Factures et contrats photo, prêts en quelques minutes

Numéro séquentiel continu, date d'émission et date de la prestation, identité des deux parties avec votre SIREN et la mention EI, détail des lignes (quantité, prix unitaire HT, taux de TVA), totaux HT, TVA et TTC, date d'échéance, pénalités de retard et conditions d'escompte. En franchise en base s'ajoute « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». La checklist ci-dessus relie chaque mention à sa source officielle.

Pas en dessous des seuils de la franchise en base : 37 500 € de chiffre d'affaires l'année précédente (seuil majoré de 41 250 €) pour les prestations. La facture porte alors la mention de l'art. 293 B du CGI et aucune TVA. Au-delà, TVA à 20 % sur les prestations ; les artistes-auteurs facturent leurs cessions de droits à 10 % et leurs tirages originaux à 5,5 %.

Oui. Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès que le client l'accepte, et le client dès qu'il le signe avec la mention « Bon pour accord ». Pour la photographie, le devis n'est pas obligatoire mais fortement recommandé. Attention aux sommes versées d'avance : sans précision sur le devis, ce sont des arrhes (art. L214-1 du Code de la consommation).

Dès que le client utilise les images au-delà du cadre strictement privé, oui. La loi exige que chaque droit cédé (reproduction, représentation) fasse l'objet d'une mention distincte, délimitée en étendue, destination, lieu et durée (art. L131-3 du Code de la propriété intellectuelle). Le modèle de contrat généré structure la clause exactement ainsi.

Dans le localStorage de votre navigateur, sur votre appareil. Coordonnées, dernier client et numérotation ne touchent jamais nos serveurs, et le PDF est lui aussi généré localement.